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Accueil > Communications électroniques > Proposition de loi contre les contenus haineux : la Commission européenne envoie ses observations à la France - Communications électroniques

Communication numérique
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27/11/2019


Proposition de loi contre les contenus haineux : la Commission européenne envoie ses observations à la France



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Après l’adoption en juillet dernier de la proposition de loi Avia en première lecture par l’Assemblée nationale, la France a dû notifier le texte à la Commission européenne pour avis. Trois mois plus tard, le 22 novembre 2019, la Commission européenne a envoyé ses observations officielles à la France. Leur contenu a été révélé sur le site Nextinpact. Plusieurs critiques sont formulées à l’encontre du texte. La Commission remarque tout d’abord que le texte instaure des ...
 
27 novembre 2019 - Légipresse N°376
397 mots