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Accueil > Droit d'auteur > QPC : le code de la propriété intellectuelle définit de façon suffisamment précise les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur, estime la Cour de cassation - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


09/01/2020


QPC : le code de la propriété intellectuelle définit de façon suffisamment précise les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur, estime la Cour de cassation



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La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le tribunal correctionnel de Paris dans une procédure suivie contre deux personnes du chef de contrefaçon, détention et offre à la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. La QPC portait sur les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles n'énumèrent pas précisément les textes ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 décembre 2019, MM. B. Q. et Q. X
 
9 janvier 2020 - Légipresse N°378
374 mots