QPC : le code de la propriété intellectuelle définit de façon suffisamment précise les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur, estime la Cour de cassation

La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le tribunal correctionnel de Paris dans une procédure suivie contre deux personnes du chef de contrefaçon, détention et offre à la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. La QPC portait sur les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles n'énumèrent pas précisément les textes ...