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Accueil > Publicité > Plainte visant un site proposant d’acheter des grilles de Loto censées procurer une plus grande chance de gains - Publicité

Pratiques commerciales trompeuses
/ Jurisprudence


27/02/2020


Plainte visant un site proposant d’acheter des grilles de Loto censées procurer une plus grande chance de gains



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Un particulier s’est plaint auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de ce qu’il avait acquis des grilles de jeux de hasard sur un site en ligne www.pronofaste.com sans avoir jamais gagné. L’enquête a permis de démontrer que le site en question proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en raison du recours à une méthode de calcul scientifique, une plus grande chance de gains que ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 janvier 2020, M. A. X. et a.
 
27 février 2020 - Légipresse N°380
578 mots
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