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Accueil > Statut professionnel > Ne peut bénéficier du statut de journaliste professionnel un photographe n’apportant qu’une contribution technique à la réalisation de reportages - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


17/03/2020


Ne peut bénéficier du statut de journaliste professionnel un photographe n’apportant qu’une contribution technique à la réalisation de reportages



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Un photographe a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail l’ayant lié entre 2011 et 2015 à une entreprise de presse éditant un magazine en ligne, et d’obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses indemnités. Les juges du fond ont retenu que la société et le requérant n’étaient pas liés par un contrat de travail et ont rejeté ses demandes. Le plaignant s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, M. U. S. c/ Sté No Factory
 
17 mars 2020 - Légipresse N°380
190 mots
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