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Accueil > Infractions de presse > L’article L. 3421-4 du code de la santé publique interdisant la provocation à l’usage de stupéfiants n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d’expression - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


11/05/2020


L’article L. 3421-4 du code de la santé publique interdisant la provocation à l’usage de stupéfiants n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles garantissant la liberté d’expression



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Deux individus ont été déclarés coupables en appel de provocation à l’usage de stupéfiants sur le fondement de l’article L. 3421-4 du code de la santé publique. Ils ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation portant sur la disposition visée à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui les a condamnés. Les requérants faisaient valoir que l’article L. 3421-4 du code de la santé publique était contraire à la ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 mars 2020, MM. P. W.et K. V.
 
11 mai 2020 - Légipresse N°383
347 mots