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Accueil > Infractions de presse > Action civile en réparation du dommage causé par une dénonciation téméraire - Infractions de presse

Dénonciation téméraire
/ Jurisprudence


03/06/2020


Action civile en réparation du dommage causé par une dénonciation téméraire



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Un homme a envoyé au président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, et aux membres de la commission des finances de celle-ci, une lettre dans laquelle il critiquait les comptes et la gestion de cet établissement. Celui-ci a, par la suite, adressé au procureur de la République une lettre dénonçant des faits qui ont donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire, au cours de laquelle le président de la chambre de commerce a été mis en examen du chef de ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 25 mars 2020, M. V. G.
 
3 juin 2020 - Légipresse N°383
510 mots