Accueil > Infractions de presse > Diffusion d’un film publicitaire critiquant l’usage du phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques - Infractions de presse
Dénigrement
/ Jurisprudence
09/06/2020
Diffusion d’un film publicitaire critiquant l’usage du phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques
La requérante est une fédération professionnelle réunissant les syndicats des entreprises cosmétiques. Elle a assigné à jour fixe un groupement coopératif d’enseignes de grande distribution devant le tribunal de grande instance, aux fins de lui faire interdiction de toute diffusion de la campagne publicitaire intitulée « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol », sous astreinte. Le tribunal a déclaré la fédération irrecevable en ses demandes pour défaut d’intérêt ...
Cour d'appel, Paris, 27 mai 2020, FEBEA c/ Sté coopérative U Enseigne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies. X Fermer ce message
Veuillez patienter, votre requête est en cours de traitement...