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Accueil > Droits de la personnalité > La protection de la vie privée des gardés à vue - Droits de la personnalité

Droits de la personnalité
/ Cours et tribunaux


06/07/2020


La protection de la vie privée des gardés à vue



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Un reportage télévisé a été diffusé, consacré aux investigations menées sur les réseaux de prostitution asiatique dans le sud de Paris. Y fut présentée la garde à vue d'une gérante d'un hôtel où travaillaient des prostituées, intervenue à la suite de son interpellation pour proxénétisme aggravé. Elle et son mari(1) ont porté plainte pour violations des secrets professionnels et de l'instruction ; celle-ci étant restée sans suite, ils ont porté plainte avec constitution ...
Cour de cassation, 21 avril 2020, n° 19-81.507
Evan Raschel
Professeur à l'Université Clermont Auvergne - Directeur adjoint du Centre ...
 
6 juillet 2020 - Légipresse N°383
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