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Accueil > Audiovisuel > Directive SMA : le Sénat habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


20/07/2020


Directive SMA : le Sénat habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance



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Le Sénat a adopté le 8 juillet, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Le gouvernement a introduit dans le texte, comme il l’avait annoncé, un amendement permettant de transposer par ordonnance, dans un délai de six mois, la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA). La transposition des principales mesures de la directive, qui doit intervenir avant le ...
 
20 juillet 2020 - Légipresse N°384
350 mots