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Accueil > Procédure de presse > Annulation d’une assignation pour défaut de notification au ministère public dans le délai imparti - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


28/09/2020


Annulation d’une assignation pour défaut de notification au ministère public dans le délai imparti



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Un journal régional a publié un article critiquant la gestion d’une maison de retraite par son ancienne directrice. Celle-ci, estimant que l’article contenait des propos diffamatoires à son égard, a assigné en réparation, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la société éditrice, le directeur de la publication, et l’auteur de l'article litigieux. Ces derniers ont soulevé la nullité de l'assignation. La cour d’appel a ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 9 septembre 2020, Madame D.
 
28 septembre 2020 - Légipresse N°386
356 mots
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