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Accueil > Communications électroniques > Données personnelles : la CJUE réaffirme qu’une case précochée dans un contrat de fourniture de services de télécommunications ne vaut pas consentement - Communications électroniques

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


13/11/2020


Données personnelles : la CJUE réaffirme qu’une case précochée dans un contrat de fourniture de services de télécommunications ne vaut pas consentement



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La requérante est une filiale de la société Orange, basée en Roumanie. En 2018, l’Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP), équivalent de la CNIL en Roumanie, l’a condamnée à une amende pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients sans leur consentement explicite. L’Autorité a en effet constaté que les contrats de fourniture de services de télécommunication proposés par la société ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 11 novembre 2020, Orange România SA/ANSPDCP
 
13 novembre 2020 - Légipresse N°387
720 mots