Données personnelles : la CJUE réaffirme qu’une case précochée dans un contrat de fourniture de services de télécommunications ne vaut pas consentement

La requérante est une filiale de la société Orange, basée en Roumanie. En 2018, l’Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP), équivalent de la CNIL en Roumanie, l’a condamnée à une amende pour avoir collecté et conservé les copies des titres d’identité de ses clients sans leur consentement explicite. L’Autorité a en effet constaté que les contrats de fourniture de services de télécommunication proposés par la société ...