Le Conseil d'Etat juge que la CNIL peut prononcer une amende sans recourir à une mise en demeure préalable

La CNIL a reçu un signalement faisant état d'un défaut de sécurité sur le site d’une société de gestion immobilière, permettant à des tiers non autorisés d'accéder aux données personnelles de candidats à la location d'un bien immobilier ayant téléchargé des documents sur ledit site. La Commission a effectué une mission de contrôle en ligne, à l’occasion de laquelle ont été constatés des manquements à la loi Informatique et libertés et au RGPD, dont la société a ...