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Accueil > Droit économique des médias > Google enjoint de négocier avec les éditeurs de presse : la cour d'appel confirme la décision - Droit économique des médias

Droit voisin
/ Cours et tribunaux


18/12/2020


Google enjoint de négocier avec les éditeurs de presse : la cour d'appel confirme la décision



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Confirmant la décision de l'Autorité de la concurrence du 9 avril 2020, d'enjoindre à Google, à titre conservatoire, de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse des licences lui permettant d'afficher tout ou partie de publications, la Cour d'appel de Paris rend un arrêt attendu qui a commencé à produire ses effets puisque des accords ont d’ores et déjà conclus avec plusieurs éditeurs. Selon les magistrats, les pratiques de Google étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante et les mesures conservatoires prononcées sont apparues justifiées et proportionnées.

On se souvient que, par une décision du 9 avril 2020, l'Autorité de la concurrence avait condamné le géant américain Google à des mesures provisoires consistant en une injonction d'entrer en négociation avec les éditeurs de presse en vue de conclure des licences lui donnant le droit d'afficher, sur ses différents services de recherche, des contenus éditoriaux (extraits d'articles, illustrations, vidéos)(1). Rappel du contexte législatif. La directive du 17 avril 2019 accorde aux ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ; chambre 7), 8 octobre 2020, Google LLC et autres c/ SPEM, AFP et autres
Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Professeur à l'Université Paris Nanterre
 
18 décembre 2020 - Légipresse N°387
2398 mots
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