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Accueil > Procédure de presse > Les poursuites en diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d’une délibération prise en assemble générale - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


05/01/2021


Les poursuites en diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d’une délibération prise en assemble générale



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Une habitante de Lamballe était poursuivie pour avoir distribué des tracts dans les commerces de la ville, dénonçant les conditions de placement de ses enfants par l’Aide social à l’enfance, gérée par le département des Côtes-d’Armor. Elle critiquait en particulier les foyers départementaux, affirmant que ses filles étaient victimes de sévices et de violences. Le département visé a fait citer l’auteure des tracts devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 décembre 2020, Mme X. c/ Département des Côtes d’Armor
 
5 janvier 2021 - Légipresse N°389
331 mots