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Accueil > Droit économique des médias > Covid 19 : création d’un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon de certains tournages en raison de l’épidémie - Droit économique des médias

Audiovisuel
/ Flash


22/01/2021


Covid 19 : création d’un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon de certains tournages en raison de l’épidémie



 

Alors que s'ouvre un nouveau chapitre de la pandémie, avec notamment l'entrée en vigueur de la vaccination, mais aussi les mutations du virus, l’Etat poursuit son soutien au secteur audiovisuel, durablement touché par la crise sanitaire. Ainsi, par décret du 30 décembre 2020 est créée une aide exceptionnelle visant à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage sur le territoire français a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié au virus covid-19, rendant indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production. Cette aide exceptionnelle a pour objet de permettre à ces entreprises de production de faire face aux coûts supplémentaires, non couverts par leur assurance, qu'elles supportent, et d'encourager la reprise du tournage. Le décret précise les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de gestion. Celle-ci peut être attribuée aux programmes relevant d'un des trois genres suivants : jeux et magazines ; divertissement ; documentaires et programmes du réel. Le programme en question doit en outre : faire l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande établi en France ; faire l'objet d'un contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes ; son tournage doit avoir débuté, repris ou avoir été reporté au plus tôt le 1er juin 2020, et être réalisé sur le territoire national. Enfin le programme ne peut constituer une œuvre éligible aux aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur le fondement de son règlement général. Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, qui prend la forme d’une subvention, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2021, sa demande au ministre chargé de la Communication.

Le 16 janvier, le Premier ministre a annoncé la prolongation de l'accompagnement économique de l’État (fonds de solidarité, exonérations de charges sociales et recours à l'activité partielle). En complément des mesures d’aides transversales, les dispositifs spécifiques mis en place pour la Culture, pour chaque secteur, qu’il s’agisse des aides aux entreprises ou aux personnes (fonds de sauvegarde, fonds d’urgence, dispositifs d’indemnisation) seront également prolongés et, le cas échéant, adaptés. Une attention particulière sera attachée à la préservation de l’emploi artistique et culturel, aux artistes et aux auteurs, a annoncé la ministre de la Culture.

22 janvier 2021 - Légipresse N°389
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