Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droits de la personnalité > Publication faisant état de condamnations pénales passées et atteinte à la vie privée : la Cour de cassation rappelle le cadre - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


02/03/2021


Publication faisant état de condamnations pénales passées et atteinte à la vie privée : la Cour de cassation rappelle le cadre



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le représentant légal d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle a été déclaré coupable en 2009, par arrêt devenu définitif, des faits d’exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, infraction à la réglementation de la publicité des médicaments et, en 2011, de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité, cette condamnation ayant été annulée en avril 2019 par la Cour ...
 
2 mars 2021 - Légipresse N°391
1039 mots