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Accueil > Infractions de presse > Une cour d’appel statuant sur la seule action civile dans une procédure ouverte pour diffamation, ne pouvait prononcer sur la qualification d’injure dont elle n’était pas saisie - Infractions de presse

Injure
/ Jurisprudence


07/04/2021


Une cour d’appel statuant sur la seule action civile dans une procédure ouverte pour diffamation, ne pouvait prononcer sur la qualification d’injure dont elle n’était pas saisie



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Le directeur de l’office du tourisme d’une commune de l’Hérault a déposé plainte et s’est constitué partie civile contre un élu de cette commune, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de propos tenus à son encontre. Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu et débouté le requérant de ses demandes. La cour d’appel a infirmé le jugement. Elle a retenu l’existence d’une faute civile et a condamné l’auteur des propos à verser 4000 ...
Cour de cassation, 30 mars 2021, M. H. B.
 
7 avril 2021 - Légipresse N°392
333 mots