Définition d’un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code pénal

À l’occasion de sa convocation dans un commissariat, un homme a filmé, avec son téléphone portable, l’intérieur des lieux ainsi que des fonctionnaires de police, sans leur consentement, puis a diffusé la vidéo sur un réseau social. Il a été poursuivi pour avoir porté atteinte à l'intimité de la vie privée d’un fonctionnaire de police en particulier. La cour d’appel a relaxé le prévenu. Elle a retenu que si les bureaux de fonctionnaires de police doivent être ...