Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique : accord de la CMP

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique », est parvenue, le 1er juillet, à un accord. Le texte a été adopté en première lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale le 23 juin dernier. Il reprend une partie des dispositions du projet de loi sur la réforme audiovisuelle présenté fin ...