Une société communiquant sur une décision de justice rendue en sa faveur n’a pas commis de dénigrement

Une société anglaise fabriquant des équipements de construction a assigné une société concurrente française devant le TGI de Paris, invoquant une contrefaçon d’un brevet européen dont elle était titulaire sur un système de commande de machines de travail. Le juge de la mise en état, après avoir admis la vraisemblance d'une contrefaçon dudit brevet, a prononcé contre la société poursuivie une interdiction de fabriquer et de commercialiser certaines machines susceptibles de ...