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Accueil > Droit d'auteur > Compétence des tribunaux judiciaires, responsabilité contractuelle et droit d’auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


29/09/2021


Compétence des tribunaux judiciaires, responsabilité contractuelle et droit d’auteur



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La Société polynésienne des auteurs compositeurs de musique (la SPACEM) a été chargée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) et la société pour l’administration du droit de production mécanique des auteurs (la SDRM), de percevoir auprès des usagers les droits d’auteur leur revenant au titre de l’exploitation en Polynésie française des oeuvres de leur répertoire. A la suite d’une condamnation de la SPACEM à payer diverses sommes à la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 30 juin 2021, M. Y. agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SPACEM
 
29 septembre 2021 - Légipresse N°396
504 mots