Compétence des tribunaux judiciaires, responsabilité contractuelle et droit d’auteur

La Société polynésienne des auteurs compositeurs de musique (la SPACEM) a été chargée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) et la société pour l’administration du droit de production mécanique des auteurs (la SDRM), de percevoir auprès des usagers les droits d’auteur leur revenant au titre de l’exploitation en Polynésie française des oeuvres de leur répertoire. A la suite d’une condamnation de la SPACEM à payer diverses sommes à la ...