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Accueil > Droits de la personnalité > Validité d’une assignation fondée sur l’atteinte à la vie privée et non sur les dispositions de la loi de 1881 - Droits de la personnalité

Vie privée
/ Jurisprudence


25/10/2021


Validité d’une assignation fondée sur l’atteinte à la vie privée et non sur les dispositions de la loi de 1881



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Un homme a découvert qu’un article publié dans le journal L’Est Républicain relatait l'accident de la circulation dont il avait été victime, tout en révélant son identité et le présentant comme responsable. Il a assigné la société éditrice sur le fondement de l'article 9 du code civil, en réparation de son préjudice. Invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la société éditrice a soulevé la nullité de l'assignation. Pour ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 20 octobre 2021, Sté L'Est Républicain
 
25 octobre 2021 - Légipresse N°397
353 mots