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Accueil > Droits de la personnalité > Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel : l’article 226-2-1 du code pénal est jugé conforme à la Constitution - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


08/10/2021


Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel : l’article 226-2-1 du code pénal est jugé conforme à la Constitution



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Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC concernant le second alinéa de l’article 226-2-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les dispositions contestées répriment le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du code pénal. La ...
Conseil Constitutionnel, (QPC), 30 septembre 2021, Mme Saadia K.
 
8 octobre 2021 - Légipresse N°396
495 mots