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Accueil > Droit d'auteur > La confiscation et la destruction d’objets contrefaisants répondent à l’impératif d’intérêt général de lutte contre la contrefaçon - Droit d'auteur

Contrefaçon
/ Jurisprudence


15/11/2021


La confiscation et la destruction d’objets contrefaisants répondent à l’impératif d’intérêt général de lutte contre la contrefaçon



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Un particulier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir diffusé une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, en l'espèce des oeuvres faussement attribuées à Modigliani, le dessin « L'homme au chapeau » et le dessin « Portrait de jeune garçon ». Celui-ci les avait remis à un autre particulier en échange de deux autres oeuvres d'art. Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable. La cour d’appel a confirmé que le délit de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 novembre 2021, Monsieur M.
 
15 novembre 2021 - Légipresse N°398
367 mots