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Accueil > Procédure de presse > Précisions sur les règles de suspension de la prescription en matière de délits de presse - Procédure de presse
Procédure de presse
/ Jurisprudence
10/03/2022
Précisions sur les règles de suspension de la prescription en matière de délits de presse
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Un homme a porté plainte et s’est constitué partie civile auprès du juge d'instruction pour divers propos jugés diffamatoires à son encontre, publiés sur internet, sous couvert d’un pseudonyme. Le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à verser par le requérant avant le 5 avril 2019. Le 27 novembre 2019, l’avocat de ce dernier a transmis au juge d'instruction le justificatif du dépôt de la consignation, versée le 6 mars 2019 et enregistrée le 26 mars 2019 à ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 mars 2022, Monsieur R.
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