Les dispositions du CPCE autorisant la conservation généralisée des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi du 30 juillet 2021, portent atteinte au droit à la vie privée

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une QPC relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 34-1, paragraphes II et III, du code des postes et des communications électroniques (CPCE), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 concernant la défense et la sécurité nationale. Les dispositions contestées prévoient, dans leur version antérieure à leur modification par la loi du 30 juillet 2021 ...