Procédure de sanction simplifiée devant la CNIL : les modalités de mise en œuvre précisées par un décret

La CNIL doit répondre à une augmentation constante de plaintes depuis l’entrée en application du RGPD. Dans ce contexte, la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 est venue modifier les procédures de sanction afin d'adapter la lourdeur procédurale à la difficulté d'une affaire. Elle a prévu une procédure simplifiée pour les dossiers « peu complexes » ou de faible gravité (article 33 de la loi). Un décret du 8 avril 2022, paru au ...