Les opérateurs de plateforme en ligne tenus de conserver pendant six mois les contenus signalés comme illicites

L'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, introduit une obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de concourir à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites, à caractère terroriste, raciste, homophobe et/ou pédopornographique. À cette fin, les opérateurs de plateforme en ligne ayant une activité de ...