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Accueil > Droit d'auteur > Signature d’un accord entre FAI et titulaires de droits pour mieux lutter contre le piratage sportif - Droit d'auteur

Propriété intellectuelle
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27/01/2023


Signature d’un accord entre FAI et titulaires de droits pour mieux lutter contre le piratage sportif



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Après plus d’un an de négociations, l’Arcom, l’Association pour la protection des programmes sportifs (APPS), la Fédération Française des Télécoms (FFTélecoms, Orange, Bouygues Télécom et SFR) et le groupe Iliad ont signé, le 18 janvier, un accord visant à renforcer la lutte contre la diffusion illicite de contenus sportifs en ligne. Il a pour objet de renforcer les mesures prises pour protéger la retransmission de manifestations sportives, prévues à l’article L. 333-10 du ...
 
27 janvier 2023 - Légipresse N°410
424 mots