Recherche dans la médiathèqueEffets économiques du décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
Synthèse des résultats d’une étude pour le CSA réalisée par l’IDATE en partenariat avec l’IFOP
Le CSA a confié à l’IDATE la réalisation d’une étude sur les effets économiques du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (dit « décret SMAD »). Cette étude dresse un état des lieux de l’offre de services de vidéo à la demande à l’acte (VàD) et par abonnement (VàDA) disponibles en France, de leurs modèles économiques, et de la consommation sur ces services, afin d’apprécier les effets des dispositions du décret SMAD sur le développement du marché de la vidéo à la demande en France.
L'étude analyse les effets du décret sur l'exposition et le financement des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques par les SMAD. Le décret (art. 13) établit des obligations à l'égard des SMAD en matière d'exposition des oeuvres européennes et d'expression originale française (EOF) afin d'en garantir la présence et la mise en valeur sur la pages d'accueil des services et dans leur catalogue. Ces obligations s'appliquent aux SMAD dont le catalogue comporte au moins 20 oeuvres cinématographiques ou 20 oeuvres audiovisuelles. Or, il est observé que contrairement à la VàDA, l'impact réel des obligations d'exposition sur la consommation effective des contenus européens et EOF pose question pour les services de VàD. En effet, une très grande majorité des utilisateurs ne passent pas par la page d'accueil pour entrer dans les service de VàD. Par conséquent, seule une minorité pourrait donc être influencé dans son choix par le contenu qui y est mis en avant. Concernant la part des oeuvres européennes (60 %) et EOF (40 %) dans les catalogues, l'analyse de l'application effective du décret apparaît plutôt satisfaisante, même si l'obligation de respecter ces quotas "à tout moment" semble illusoire à garantir et à vérifier, dans la mesure où le contenu des catalogues change très fréquemment au gré des accords commerciaux et de la disponibilité effective des oeuvres.
L'étude du CSA analyse ensuite l'impact du décret sur la contribution à la production audiovisuelle et cinématographique, des obligations d'investissements étant imposées aux SMAD réalisant un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 10 millions d'euros. Or, selon l'IDATE, les effets du décret en la matière peuvent être remis en question pour plusieurs raisons. En premier lieu, le nombre de services dépassant le seuil de déclenchement est très faible (seuls 4 services sur 124 en 2012). Ensuite, les éditeurs soumis aux obligations de production satisfont leurs obligations uniquement sous forme d'achats de droits. A ce stade, aucun éditeur établi en France ne s'en engagé dans la voie du préfinancement, car celle-ci est fortement liée à la recherche dé'exclusivité laquelle ne correspond pas à la logique actuelle des services de VàD à l'acte.
Ainsi, au final, le décret ne semble pas en mesure de produire des effets visibles sur le préfinancement de la production audiovisuelle et cinématographique française et européenne.
Après une comparaison avec d'autres marchés européens, l'étude présente en dernier lieu autour d'un scénario tendanciel à périmètre juridique constant, plusieurs variantes construites en modifiant un ou plusieurs paramètres du cadre juridique applicable aux SMAD.
Nombre de pages : 35 pages
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