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Légipresse | Légicom 52

Information en ligne et mondialisation

Actes du Forum Légipresse du 3 octobre 2013

Avec l’internationalisation des réseaux, l'application du droit de la presse se heurte à des questions inédites et souvent redoutées de détermination du juge national compétent et de la loi étatique applicable, ainsi que d'exécution. En matière d’atteintes aux droits de la personnalité ou au droit de la propriété intellectuelle consécutives à une diffusion d’informations sur internet, le droit international privé est à même de livrer un certain nombre de réponses. 

Le régime mis en place est-il satisfaisant et ménage-t-il un juste équilibre entre les parties ? Quelles réponses apporter lorsque l’une des parties au litige est située à l’étranger, hors de la Communauté européenne ? La diversité des règles de compétences internationales entraîne la pratique aujourd’hui répandue de forum shopping, par laquelle le demandeur fait le choix opportuniste de porter son litige devant la juridiction civile de l’État dont la loi sera la plus favorable à ses intérêts.

 Au-delà du droit applicable et de la juridiction compétente en cas de litige international, se pose la question de l’exécution des décisions de justice. Les mesures de filtrage prononcées par les juges français contre des fournisseurs d’accès à internet pour bloquer la diffusion de sites étrangers sont-elles adéquates, possibles techniquement, et surtout efficaces ?

Quels sont les moyens d’action quand l’une des parties, domiciliée à l’étranger, refuse de se conformer au jugement par lequel elle a été condamnée ? Il n’existe pas de convention entre la France et les États-Unis, où sont établis les géants de l’internet Facebook, Google et Twitter, et où la liberté d’expression est un droit quasi-absolu garanti par le Premier Amendement de la Constitution américaine. Plusieurs affaires récentes – notamment la poursuite en justice de Twitter en raison de la diffusion de messages antisémites sur son réseau – illustrent la difficulté de mise en œuvre de décisions outre-Atlantique. 

Enfin, à terme, il apparaît nécessaire d’apporter des réponses gouvernementales et internationales pour tenter d’unifier le droit de la communication. En matière de protection des données personnelles, l’exemple de la Cnil qui, avec ses homologues européens se sont regroupés au sein du G29 pour contraindre la société Google à modifier ses règles de protection de données, est un exemple d’unification réussie. Qu’en est-il du rapprochement des droits nationaux sous l’influence de l’article 10 de la Convention EDH ?

Toutes ces questions ont été débattues par d’éminents universitaires et praticiens réunis lors du Forum Légipresse. Ce numéro de Légicom sont les actes de cette journée.
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