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Légipresse | Légicom La protection de l'information dans l'entreprise de communication

La protection de l'information dans l'entreprise de communication

A l’heure où les parlementaires discutent d’une proposition de loi sur la protection des savoirs faire, il est légitime d’aborder plus largement la question de la protection de l’information dans l’entreprise de communication. La crainte pour une entreprise de communication de voir ses concurrents s’emparer de son savoir faire, ses créations et données, est réelle. Le réflexe de se protéger, de dresser des remparts de façon à éviter les transferts d’informations non maîtrisés, est de nature à nuire à la circulation de toutes les informations et des salariés. C’est pourtant la raison d’être d’une entreprise qui se soumet au jeu de la concurrence. 

Quelles sont les informations que l’entreprise doit protéger et comment doit-on les protéger ? Les informations que l’on qualifie de sensibles relèvent de qualifications juridiques diverses appréhendées par le code de commerce (secret de fabrique, secret des affaires, informations confidentielles…), par le code de la propriété intellectuelle (brevet, œuvre, dessins et modèles…), par le droit pénal ou tout simplement le droit civil lorsque l’on se heurte à l’action en concurrence déloyale ou plus simplement au respect de la vie privée.

Ces qualifications diverses sont peu convaincantes car certaines informations stratégiques qui en soi non pas de valeurs économiques intrinsèques y échappent. Pourtant, si elles n’appartiennent pas à la catégorie des informations sensibles, elles ont un rôle substantiel en situation de concurrence. C’est en évaluant le préjudice subi par l’entreprise que l’on arrive à tracer la frontière entre les informations qu’il convient de protéger et celles pouvant circuler librement. Cette évaluation n’est pas aisée mais démontre simplement que toutes les informations ne doivent pas être protégées.

Par delà la protection, se pose la question de l’appropriation. A qui appartient l’information qui circule au sein et en dehors de l’entreprise ? Les mécanismes de réservation sont-il suffisants pour assurer la protection de l’information à chaque étape de son exploitation ? S’appuyant sur l’expertise des personnalités les plus qualifiées, ce numéro de la revue Légicom fait le point sur tous les aspects de cette thématique.
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