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02/09/2016
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Internet
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Loi sur la protection des mineurs internautes aux Etats-Unis

Le Children's Online Privacy Protection Act, loi fédérale sur la protection des internautes de moins de treize ans, votée en 1999, est entrée en vigueur le 20 avril. Avant de demander aux jeunes des renseignements d'ordre privé, les sites web doivent désormais obtenir l'autorisation des parents et expliquer ce qu'ils comptent faire des informations ainsi obtenues.Face à ces nouvelles obligations, certains sites commerciaux ont fait interdire l'accès aux mineurs. 1er mai 2000 - Légipresse N°171
76 mots
Droit d'auteur
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Rémunération de la copie privée numérique

La commission sur la rémunération de la copie privée numérique a été constituée par arrêté ministériel le 3 mars et va, selon le ministère de la Culture, « se réunir sans délai ».Chargée d'étudier la mise en place de l'adaptation du principe de la rémunération de la copie privée analogique à la copie numérique, la commission, présidée par Francis Brun-Buisson se compose de 24 membres répartis en plusieurs collèges : fabricants et importateurs de supports, organisations ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
104 mots
Droit d'auteur
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La Communauté européenne approuve les traités de l'OMPI de 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins

Par décision du 16 mars dernier ( JOCE L 89 du 11 avril 2000), le Conseil de l'Union européenne a approuvé le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, adoptés à Genève le 20 décembre 1996. Constatant que la matière de ces traités « relève, pour une grande part, du domaine d'application des directives communautaires existant en ce domaine», le Conseil conclut qu'il « convient dès lors que ces ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
104 mots
01/05/2000

Droit d'auteur

L'OMC condamne l'exemption aux USA du versement de droits ...

01/05/2000

Publicité

Publicité pour les sites internet : la décision du CSA ...

01/05/2000

Radio

Le SNEP se déclare opposé aux modifications de quotas de ...

01/05/2000

Télévision

CSA : nouvelles modalités d'évaluation du pluralisme ...

01/05/2000

Télévision

Concentration audiovisuelle en Grande- Bretagne