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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Adoption des décrets sur les conditions d'autorisation de la cryptologie

Décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie
Un décret d'application de la loi de 1996, en date du 24 février 1998, est venu définir les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie. Ce texte organise la cryptologie autour de trois régimes juridiques : absence de toute formalité préalable ; régime de déclaration et régime de l'autorisation pour les autres moyens ou prestations de cryptologie les plus lourds. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
78 mots
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Préparation d'une directive européenne

Position commune n° 15/98 arrêtée par le Conseil le 12 février 1998
En vue de l'adoption d'une directive sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac, le Conseil européen vient d'arrêter une position commune qui définit les produits concernés et interdit, dans le sens de la réglementation française , toute forme de publicité et de parrainage dans la Communauté. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
58 mots
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Adaptation des règles du télé-achat

Décision du CSA n° 98-49 du 17 février 1998 modifiant la décision de la CNCL n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat.
Le CSA a adapté les règles relatives à la programmation des émissions de téléachat sur les chaînes de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre pour les mettre en conformité avec la directive “Télévision sans frontières”. Ces émissions devront désormais avoir une durée minimale de 15 minutes et ne devront pas dépasser trois heures par jour. 1er avril 1998 - Légipresse N°150
68 mots
01/03/1998

Audiovisuel

Soutien à l'industrie audiovisuelle

01/03/1998

Audiovisuel

Missions du CSA

01/03/1998

Audiovisuel

Conditions de diffusion du cinéma à la télévision

01/03/1998

Vie privée

Traitement des données personnelles

01/01/1998

Audiovisuel

Modifications des cahiers des missions et des charges de ...

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