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02/09/2016
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Audiovisuel
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Modalités d'organisation des émissions de la campagne en vue des élections législatives

Décision du CSA n° 97-127 du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
Dans une décision du 7 mai 1997 le CSA précise les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle tant pour la télévision que pour la radio. Cette décision précise notamment les interdictions quant à l'utilisation par exemple d'emblèmes nationaux ou la diffusion d'informations à caractère publicitaire ou encore les prescriptions techniques d'enregistrement des émissions. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
67 mots
Vie privée
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Données à caractère personnel et sites Internet publics

Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en œuvre dans le cadre d'un site Internet ministériel.
Un arrêté du 16 mai 1997 précise les conditions dans lesquelles les sites Internet ministériels peuvent mettre en ligne et recueillir des informations nominatives. Le texte définit la finalité de ces traitements : il peut s'agir de la présentation du ministère (composition du cabinet, diffusion d'informations administratives, mais aussi la possibilité pour le public de s'exprimer sur des thèmes en relation avec l'activité du ministère). Ces utilisations entraînent la collecte ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
89 mots
Droit d'auteur et droits voisins
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Diffusion télévisée par câble et satellite et durée des droits d'auteur et droits voisins

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
La loi du 27 mars 1997 transpose en droit français les directives du Conseil des communautés européennes des 27 septembre et 29 octobre 1993. La loi porte d'abord sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. Elle soumet au code de la propriété intellectuelle l'émission d'une œuvre vers le satellite à partir du territoire national ou de celui d'un État non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
153 mots
01/05/1997

élections

Régulation de la campagne sur les ondes pour les élections ...

01/04/1997

Aides postales à la presse

Conditions d'accès au régime économique de la presse ...

01/04/1997

Nouvelles technologies

Création du conseil général des technologies de ...

01/03/1997

Secret de l'instruction

Modification de l'article 114 du code de procédure pénale

01/03/1997

Presse

Le cadre des nouvelles relations entre la presse et la poste

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