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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Condamnation pour atteinte à la vie privée mais réparation symbolique

Le tribunal retient que des indiscrétions, illustrées de photographies, concernant la vie sentimentale du demandeur, ont été publiées et qu'a ainsi été commise une faute pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image. Il relève cependant qu'aucune preuve n'est apportée du prétendu trouble subi, que le demandeur s'est lui-même exposé en apparaissant publiquement en compagnie de celle avec laquelle lui est prêtée une idylle et surtout qu'il a attendu plus d'un an pour agir en ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
129 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

La prescription de trois mois doit être relevée d'office par le juge

La prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 relevant d'une législation spéciale et dérogatoire au droit commun, elle doit être relevée d'office par le juge civil. Il convient donc d'inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office par le juge. En l'espèce, l'affaire a donc été renvoyée à l'audience de mise en état. 1er juin 1999 - Légipresse N°162
67 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence

L'interdiction de publication de comptes rendus de procès concernant des mineurs délinquants, concerne également les mineurs mis en examen

L'article 14 alinéa 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur “l'enfance délinquante”, qui interdit la publication de l'identité et la personnalité des mineurs délinquants, s'applique non seulement aux mineurs condamnés ou traduits devant une juridiction pour enfants ou une cour d'assises, mais encore, en raison même de la nécessité de la protection de l'enfant, aux mineurs mis en examen et non encore condamnés par la cour d'assises des mineurs. Ce texte doit recevoir application dès ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
284 mots - 1 décision de justice
01/06/1999

Diffamation

Bénéfice de la bonne foi

01/06/1999

Diffamation envers un fonctionnaire public

Un huissier de justice est une personne dépositaire de ...

01/06/1999

Diffamation envers un fonctionnaire public

L'irrecevabilité de la chambre départementale des ...

01/06/1999

Droit à l'image

Publication d'une image justifiée par la participation des ...

01/06/1999

Droit d'auteur

Absence de protection d'une carte des vins de France pour ...