L'article 9 du code civil, consacrant le droit de chacun au respect de sa vie privée, a créé une action de nature spécifique, propre à ce droit de la personnalité et distincte d'une action en responsabilité civile, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvrant droit à réparation. Le droit au respect de la vie privée s'étendant au droit à l'image, une action fondée sur la violation de ce droit est soumise non à la prescription décennale de l'article 2270-2 du code ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Le droit à l'image constitue un aspect de celle-ci. La personne en cause est libre de fixer elle-même les limites de ce qui peut être publié. Le juge des référés, en raison de la publication d'une photo du demandeur, prise à son insu, ordonne que, en réparation de l'atteinte incontestable du droit de celui-ci sur son image, il lui soit alloué une indemnité provisionnelle de 30 000 F et que la publication de la décision soit ... 1^er mai 1999 - Légipresse N°161

La publication d'une photographie ancienne d'une personne présentée, à tort, comme étant l'auteur d'agissements criminels constitue une atteinte au droit exclusif dont dispose cette personne sur l'utilisation de son image. 1^er mai 1999 - Légipresse N°161