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directeur juridique pôle ...

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Droit voisin
Jurisprudence


Faute de notification préalable à la Commission européenne, la loi allemande de 2013 reconnaissant un droit voisin aux éditeurs de presse est jugée inapplicable

La création d’un droit voisin spécifique pour les éditeurs de presse a pris forme avec la loi allemande entrée en vigueur le 1er août 2013, soit trois ans avant l’élaboration de la proposition de directive ayant conduit à sa consécration cette année au niveau de l’Union européenne. La loi allemande reconnaît à l’éditeur de presse « le droit exclusif de mettre à la disposition du public, en tout ou partie, le produit de la presse à des fins commerciales, sauf s’il ... 20 septembre 2019 - Légipresse N°375
709 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence


Les propos d’Eric Zemmour déclarant qu’il faut donner aux musulmans « le choix entre l'islam et la France » contiennent un appel à la discrimination

Eric Zemmour était poursuivi pour ses propos tenus au cours de l’émission « C à vous » diffusée sur la chaîne de télévision France 5 en septembre 2016. Celui-ci s’indignait de la situation créée par la présence en France, depuis trente ans, d’un nombre croissant d’immigrés musulmans qui, selon lui, ne s’intègrent pas au sein du peuple français. Il a été cité du chef de provocation à la haine envers les musulmans devant le tribunal correctionnel, qui l’a déclaré ... 19 septembre 2019 - Légipresse N°374
357 mots - 1 décision de justice
Communication numérique
Jurisprudence


Menaces de mort publiées sur le compte Twitter d’une journaliste s’exprimant sur la religion musulmane

A la suite de sa participation à une émission de télévision au cours de laquelle elle s’exprimait sur la religion musulmane, affirmant qu’il fallait « soumettre l’Islam à la critique », une journaliste a reçu sur son compte Twitter des menaces de mort. Celle-ci était invitée à réagir après l’attentat terroriste de Strasbourg de décembre 2018, étant précisé qu’elle avait travaillé pour le journal Charlie hebdo et était sous protection policière depuis les ... 16 septembre 2019 - Légipresse N°374
404 mots - 1 décision de justice
12/09/2019

Publications interdites

Le juge des référés autorise la parution du livre « ...

09/09/2019

Immunité

Poursuite en diffamation d’écrits judiciaires couverts ...

03/09/2019

Diffamation

Relaxe d’une journaliste critiquant dans le cadre d’une ...

02/09/2019

Publicité

La mention des sociétés Baron de Rotchild et Cointreau sur ...

02/09/2019

Vie privée

Évocation par un magazine de la relation sentimentale liant ...

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