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JURISPRUDENCE

Audiovisuel
Jurisprudence


Annulation de la mise en demeure du CSA enjoignant à France Télévisions de ne pas s’opposer à la diffusion de ses programmes par le site de visionnage en ligne Playmédia

La société Playmédia propose le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur un site internet et se rémunère principalement par la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le visionnage. Se prévalant de la qualité de distributeur de services au sens de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986, cette société estime tirer des dispositions de l'article 34-2 de la même loi le droit de diffuser les programmes édités par la ... 26 août 2019 - Légipresse N°374
721 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence


Détermination de la nature des rémunérations versées aux collaborateurs de la rédaction

Á l'issue d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF a notifié à une société de presse plusieurs chefs de redressement, réintégrant dans l'assiette des cotisations du régime général et des contributions d'assurance chômage les rémunérations versées à des collaborateurs réguliers, sous forme de droits d'auteur ou d'honoraires. La société a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester le redressement dont elle a fait l’objet. Les juges du fond ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°374
404 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence


L’interdiction de diffuser une brochure publiée par un candidat lors d’une campagne électorale porte atteinte à sa liberté d’expression

Au cours d’une campagne à des élections locales en Pologne, un candidat au poste de conseiller communal a fait paraître une brochure dans laquelle il critiquait la gestion de la municipalité. Les critiques visaient principalement le maire et les membres du conseil communal. Il était imputé à ces derniers d’avoir formé une sorte d’entente dans le seul but de tirer profit des fonctions qu’ils occupaient. Le maire et un élu local visés dans la brochure ont assigné l’auteur de ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°374
368 mots - 1 décision de justice
25/07/2019

Droit d'auteur

Cession de droits d’auteur et rémunération ...

25/07/2019

Statut professionnel

L'employeur d'un journaliste pigiste n'est pas tenu de lui ...

23/07/2019

Concurrence déloyale

Le magazine PUBLIC fait retirer de la vente PoUBLIC qui se ...

18/07/2019

Droit d'auteur

Mise en ligne par une société de presse d’articles ...

17/07/2019

Communications électroniques

Le délit d’usurpation d’identité numérique suppose, ...

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