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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Marques
Jurisprudence


L’appréciation du risque de confusion entre des signes doit s’apprécier de manière globale, par référence au contenu des enregistrements de marques

Une société propriétaire de marques verbale net figurative déclinant le terme « Cora » et désignant des accessoires automobiles, a agi contre une société concurrente en contrefaçon et atteinte à la renommée de ces marques, lui reprochant de faire commerce de produits de cette nature. Les juges du fond ont rejeté ses demandes. La Cour de cassation a été saisie de l’affaire. Elle énonce qu’en vertu des articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, ... 30 avril 2019 - Légipresse N°371
310 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


Revendication de la qualité de coauteurs de tableaux divulgués sous le nom d’un artiste plasticien

Deux personnes revendiquaient la qualité de coauteurs de plusieurs oeuvres divulguées sous le nom d’un artiste plasticien et peintre, réalisées au sein d’un atelier qu'ils avaient mis à la disposition de ce dernier. Ils ont assigné le plasticien aux fins de voir qualifier ces oeuvres d'oeuvres de collaboration. Les juges du fond ont retenu que les demandeurs n'avaient pas la qualité de coauteurs des oeuvres incriminées, dont le plasticien était le seul auteur. La cour d’appel a ... 30 avril 2019 - Légipresse N°371
494 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence


Rappels sur l’appréciation de l’originalité d’une œuvre et sur la réparation d’actes de concurrence déloyale

Une société de production musicale a réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements d’un chanteur français. Soutenant que les pochettes de cinq CD contenant des enregistrements dudit chanteur, distribués en 2013 par une société concurrente, reproduisaient les caractéristiques originales des pochettes de disques dont elle déclare être investie des droits d’auteur, la première a saisi le tribunal de grande instance invoquant des faits de ... 30 avril 2019 - Légipresse N°371
465 mots - 1 décision de justice
29/04/2019

Communications électroniques

Rejet d’une demande, formée en référé, de suppression ...

29/04/2019

Communications électroniques

Déréférencement d’adresses URL participant à une ...

26/04/2019

Marques

Annulation d’une marque portant atteinte aux droits ...

26/04/2019

Publicité

L'Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à la ...

25/04/2019

Vie privée

Seule la personne concernée peut autoriser la divulgation ...

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