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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Pratiques commerciales trompeuses
Jurisprudence


La commercialisation d’un vin comportant le terme « Petrus » n’emporte pas un risque de confusion pour le consommateur

La société du Château Petrus a porté plainte et s'est constituée partie civile après avoir constaté sur internet la commercialisation d'un vin présenté, selon elle, de façon trompeuse, comme étant le second vin de « Petrus ». L’enquête a permis d’identifier qu’une société de distribution de vins et ses cogérants étaient à l’origine de cette commercialisation. Ceux-ci ont également déposé à l’IRPI la marque « Petrus Lambertini Major Burdegalensis 1208 » en ... 2 juillet 2019 - Légipresse N°373
471 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence


« Grâce à Dieu » : la cour d’appel de Paris rejette à son tour la demande de suspension de la diffusion du film

Le film « Grâce à Dieu », réalisé par François Ozon, retrace le parcours de trois personnes qui se disent victimes d’actes à caractère sexuel infligés entre 1970 et 1991, par le prêtre Bernard Preynat. Celui-ci est mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au TGI de Lyon. Invoquant une atteinte à sa vie privée et à sa présomption d’innocence, le prêtre a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner la suspension de toute diffusion du film ... 27 juin 2019 - Légipresse N°373
674 mots
Communication numérique
Jurisprudence


Retrait ordonné en référé d’une chaîne Youtube et d’un blog constitutifs d’usurpation d’identité numérique d’une société

Une ancienne salariée d’une société a créé une chaîne Youtube du nom de la société qui l’employait ainsi qu'un blog exploité par Google ayant pour objet de parodier et de critiquer la société, en dénonçant les conditions de recrutement et de travail dans l’entreprise. La société a assigné en référé les hébergeurs pour demander la suppression de la chaîne et du blog litigieux, considérant que leur existence constitue le délit d’usurpation d’identité numérique ... 26 juin 2019 - Légipresse N°372
724 mots - 1 décision de justice
25/06/2019

Diffamation

Le juge judiciaire est compétent pour juger de propos ...

20/06/2019

Liberté d'expression

Violation par un site de presse de l’obligation de ...

20/06/2019

Marques

Absence d’atteinte à la marque renommée « L’Equipe »

20/06/2019

Procédure

Le conseil de l’ordre des experts comptables ne peut agir ...

20/06/2019

Injure

Propos injurieux dépassant les limites admissibles de la ...

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