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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Publicité
Jurisprudence

Cessation d'une publicité illicite ordonnée par le juge des référés

Une publicité litigieuse apparaissant contraire aux dispositions du code de la santé publique relatives à la publicité pour les médicaments, qui exige qu'elle ne soit pas trompeuse ni de nature à porter atteinte à la protection de la santé, et aux dispositions du code de la consommation concernant la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et la publicité comparative, la cour d'appel saisie, considérant qu'il y a, de ce fait, trouble manifestement illicite, estime que ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
99 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Rejet d'une demande de suppression d'un passage d'un livre

Saisi d'une demande de suppression d'un passage d'un livre dans lequel l'auteur allègue que le nombre de contaminations par transfusion n'a pas baissé de manière significative dans les mois qui ont immédiatement suivi l'utilisation des tests, par une victime d'une telle contamination, le juge des référés saisi conclut qu'il n'y a pas lieu à référé. En l'espèce, le juge considère que, si cette opinion peut choquer la demanderesse, elle s'inscrit dans le cadre d'une analyse et d'un ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
176 mots - 1 décision de justice
Sondages
Jurisprudence

L'interdiction de publier des sondages à caractère politique dans la semaine précédant le scrutin est compatible avec l'article 10 de la CEDH

Les difficultés ou limites auxquelles se heurte l'application effective de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, interdisant la publication de sondages d'opinion à caractère politique dans la semaine précédant le scrutin, ne font pas obstacle à l'application de la loi qui n'est pas en elle-même incompatible avec l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme posant le principe de liberté d'information. Un changement dans la situation de fait ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
140 mots - 1 décision de justice
01/09/1999

Statut professionnel

Un correspondant de presse n'a pas nécessairement la ...

01/09/1999

Titre

Protection du titre d'une œuvre par le droit d'auteur

01/09/1999

Présomption d'innocence

Condition de la responsabilité du directeur de la ...

01/09/1999

Procédure

Application du délai de prescription de trois mois à une ...

01/09/1999

Diffamation

Faire état d'une prétendue condamnation pour une injure ...