Aux termes de l'article L 761-5 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste licencié en cas de faute grave ou de fautes répétées. En l'espèce, est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir retenu que le journaliste avait commis une faute grave, a néanmoins condamné l'employeur à payer une indemnité de licenciement au motif que la société Nice ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
121 mots - 1 décision de justice
Cinéma
Jurisprudence
Exigences de dépôt des conventions au Registre public de la cinématographie
Est cassé l'arrêt d'appel qui considère, contrairement aux dispositions de l'article 33 du code de l'industrie cinématographique, que le contrat concernant la rémunération de l'interprète principale d'un film (cachet forfaitaire et pourcentage sur les recettes d'exploitation du film), bien que non déposé au Registre public de la cinématographie, est opposable au cessionnaire des droits sur ce film parce que le contrat en cause n'aurait nullement eu pour effet de restreindre les droits ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
92 mots - 1 décision de justice
Base de données
Jurisprudence
La base de donnée annuaire de France Télécom bénéficie de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998
France Télécom, compte tenu des évolutions successives de son statut juridique, doit bien être considérée comme le producteur de l'annuaire téléphonique qu'elle exploite. Celui-ci constitue, compte tenu notamment du montant très élevé des investissements effectués par elle pour le constituer, une base de données protégée par la loi du 1er juillet 1998. En l'espèce, il résulte des éléments fournis que les demanderesses qui offrent au public divers services télématiques et ... 1er septembre 1999 - Légipresse N°164
222 mots - 1 décision de justice
01/07/1999
Responsabilité civile
Conditions de recevabilité d'une action fondée sur ...
01/07/1999
Statut professionnel
Une école de formation professionnelle de journalistes ...
01/07/1999
Statut professionnel
Nécessité que l'employeur soit une entreprise de presse
01/07/1999
Télévision
Canal Plus condamnée pour abus de position dominante
01/07/1999
Vie privée
Atteinte à la vie privée par rappel d'éléments relatifs ...