Imputer à un maire d'être responsable d'un choix qui s'est révélé désastreux pour sa commune, tant sur le plan technique que sur le plan financier, porte atteinte à la réputation de cet élu, et le visa de l'article 31 de la loi de 1881 apparaît parfaitement justifié. Retenant la légitimité de la diffusion du reportage, lequel présente un lien avec l'actualité, et le fait que les journalistes ont procédé à une enquête sérieuse et équilibrée, le tribunal leur accorde le ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

La fonction d'huissier permet à celui qui l'exerce de disposer d'une parcelle de puissance publique en bénéficiant de prérogatives et de garanties spécifiques liées à son statut d'officier ministériel ; émanation de l'autorité publique, son activité professionnelle, participe au service public de la justice et bénéficie à ce titre d'une protection légale contre les atteintes portées à l'autorité de son ministère. En l'espèce, un huissier de justice ayant été mis en cause, ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Il faut, pour pouvoir se plaindre d'une injure, avoir été personnellement visé par les propos poursuivis. L'article 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 dispose que seule la victime directe d'une injure peut agir sous réserve qu'elle possède la personnalité physique ou morale. En l'espèce, l'établissement d'utilité publique qu'est la chambre départementale des huissiers de justice, ne peut poursuivre des délits de presse que lorsque ceux-ci l'atteignent personnellement. Or, si ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162