Un même fait ne peut donner lieu qu'à une seule action en justice
Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale que l'action civile peut être exercée, au choix de celui qui s'en prétend titulaire, soit devant la juridiction pénale, en même temps que l'action publique, soit devant la juridiction civile séparément de l'action publique, mais non pas cumulativement devant l'une et l'autre juridiction. En l'espèce, une action en diffamation ayant déjà été portée devant la juridiction pénale, une action civile en ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
120 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Exigence de respect des règles de procédure de la loi de 1881 dans une action en référé pour des faits susceptibles de constituer une infraction à cette loi
Si l'article 1382 du code civil est d'application générale, l'origine du trouble dont il est demandé réparation dans le litige en cause est un éventuel délit de presse, susceptible de s'identifier à l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, laquelle fixe des règles particulières de procédure destinées à faciliter l'exercice de la liberté d'expression. Le demandeur qui se plaint d'avoir été diffamé, délit prévu par l'article 29 de la loi de 1881, ne saurait ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
117 mots - 1 décision de justice
Publications interdites
Jurisprudence
Information relative à une constitution de partie civile
La loi du 2 juillet 1931 interdit la publication avant décision judiciaire de toute information relative à des constitutions de partie civile. En indiquant qu'une personne avait déposé auprès du tribunal de Paris une plainte pénale contre une autre, pour vol, le journaliste a enfreint cette disposition légale. La circonstance alléguée en défense que d'autres organes de presse auraient agi de même est indifférente à l'appréciation du délit. 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
78 mots - 1 décision de justice
01/11/1998
Publications interdites
Publication d'actes de procédure avant leur lecture en ...
01/11/1998
Racisme
Provocation à la discrimination ou à la haine religieuse
01/11/1998
Racisme
Provocation à la discrimination ou à la haine raciale
01/11/1998
Racisme
Absence de faits susceptibles de preuve contraire ...
01/11/1998
Racisme
Absence de fait susceptible de caractériser une diffamation ...