L'article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la reproduction de sa prestation. Ainsi la publication, sans son consentement, de scènes extraites de films auxquels l'intéressée a participé constitue une violation de son droit.L'éditeur ne peut soutenir qu'il s'agit de l'exercice du droit de citation, car pour être licite la citation doit être « justifiée par le caractère critique, polémique, prédagogique, ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

L'appréciation du caractère injurieux d'un mot ou d'une expression doit se faire in abstracto et indépendamment de la perception personnelle négative que peut en avoir le demandeur. Les termes “aventurier play-boy” qui se contentent de mettre l'accent sur le goût du risque du demandeur et sur son caractère solitaire, ne peuvent ainsi être considérés comme injurieux à son égard. Le terme “bellâtre” tend à dénoncer une aptitude intellectuelle qui n'est pas à la mesure du ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Bien qu'intervenant après quelques autres cessions par lesquelles avait été progressivement réduite la participation d'une personne au capital de la société éditrice, une nouvelle cession d'actions, entraînant la perte du contrôle de la société éditrice par une personne au profit d'un groupe d'actionnaires, constitue un fait de cession de publication. La clause de conscience peut dès lors être mise en jeu. L'article L 761-7 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154