L'action prévue par l'article 9-1 du code civil, fondée sur l'affirmation publique et prématurée d'une culpabilité pénale non encore constatée par la juridiction de jugement et tendant à la publication d'un communiqué destiné à faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, a une cause et un objet différent de l'action en diffamation, exercée aux fins de sanction des propos attentatoires à l'honneur ou à la considération et de réparation du préjudice subi. Cette action ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Aux termes des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, la victime d'une diffamation par voie de presse qui n'a cité devant la juridiction pénale qu'un des participants à l'infraction, a épuisé son droit d'agir devant la juridiction civile, en raison de la même publication, contre les autres participants à l'infraction. 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

Pour relaxer le prévenu du délit de provocation à atteinte à la vie, du fait d'une caricature, le tribunal relève qu'hormis l'expression grimaçante du sujet, l'attitude d'ensemble du personnage n'est pas empreinte d'agressivité ni de violence ; que le caractère grotesque et caricatural du message véhiculé ôte à ce dernier toute crédibilité ; que le dessin poursuivi ne crée pas chez le lecteur un état d'esprit de nature à l'inciter à attenter à la vie des personnes en cause ... 1^er juillet 1998 - Légipresse N°153