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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Conditions de la protection du titre d'une œuvre

Ayant, par contrat, cédé au producteur de l'œuvre audiovisuelle ses droits sur son œuvre, y compris le titre, l'auteur ne peut, pendant toute la durée de la cession de ses droits, se prévaloir d'une atteinte à son droit d'auteur sur le titre Les Brigades du Tigre.De plus, l'ancienneté et l'antériorité de l'usage de la dénomination, constituant une expression générique empruntée à l'histoire, et le fait qu'elle soit utilisée pour désigner deux œuvres n'appartenant pas au même ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
110 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Droits sur une exposition

La personne qui a sélectionné les objets et projections composant une exposition et a aussi imaginé la présentation dans un ordre et selon une scénographie originale, consistant en l'occurrence à concevoir l'exposition comme un parcours remontant dans le temps de l'histoire du cinéma, mis en scène de manière cinématographique, en est l'auteur. Il ne s'agit pas en effet d'une simple présentation méthodique d'éléments relatifs à l'histoire du cinéma, mais d'une création ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
201 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence

Conditions d'exercice du droit de réponse par une commune

L'exercice du droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'est pas une action en justice, entre dans la catégorie des actes susceptibles d'être accomplis par le maire, en application des articles L 122-12, L 122-19 et L 316-4 du code des communes. En revanche, l'action engagée à fin d'insertion doit être précédée d'une délibération du conseil municipal donnant au maire mandat d'agir en justice conformément aux exigences de l'article L 2122-22 du code ... 1er novembre 1997 - Légipresse N°146
126 mots - 1 décision de justice
01/11/1997

Fraude informatique

Délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un service ...

01/11/1997

Internet

Contrefaçon de marque sur Internet

01/11/1997

Journaliste

Obtention de la carte professionnelle pour un reporter de la ...

01/11/1997

Journaliste

Non-obligation de rémunération d'un délégué syndical ...

01/11/1997

Journaliste

Conditions requises pour qu'un correspondant local puisse se ...