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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Atteinte au droit moral d'auteur

Constatant l'atteinte portée au droit moral d'auteur, du fait de l'utilisation non autorisée d'une œuvre picturale, sans mention du nom des auteurs et alors que cette œuvre a été déstructurée puis a fait l'objet d'un montage composé de fragments, et ce, à des fins purement publicitaires, portant ainsi atteinte au droit au respect de l'œuvre, la Cour accorde aux ayants droit 200 000 F de dommages-intérêts. 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
72 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Suppression d'une caisse de retraite complémentaire interne à un groupe de presse

La décision de suppression d'une caisse de retraite complémentaire interne à un groupe de presse, prise par décision du conseil d'administration de la caisse et la direction du groupe, sans l'accord des partenaires sociaux, est à l'origine d'un différend qui ne peut, à l'évidence, être résolu par le juge des référés et cause au personnel de l'entreprise, un dommage imminent qu'il appartient au juge de prévenir en autorisant les demandeurs à saisir le tribunal d'une assignation à ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
103 mots - 1 décision de justice
Photographie
Jurisprudence

Publication d'un photomontage

L'article 266-8 du code pénal réprime le fait de publier par quelque voie que ce soit le montage réalisé par les paroles et l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. En l'occurrence, le tribunal a considéré – nonobstant les conclusions de l'expertise diligentée – que les photographies litigieuses présentaient avec évidence les caractéristiques d'un montage, et que le ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
97 mots - 1 décision de justice
01/10/1997

Procédure

Demande de sursis à statuer dans une procédure pour ...

01/10/1997

Procédure

Irrecevabilité d'une action engagée concomitamment sur le ...

01/10/1997

Procédure

Actes interruptifs de la prescription de trois mois

01/10/1997

Publications étrangères

Limites du pouvoir d'interdiction

01/10/1997

Commission paritaire

Les publications éditées par les mutuelles ne sont pas des ...