Constatant l'atteinte portée au droit moral d'auteur, du fait de l'utilisation non autorisée d'une uvre picturale, sans mention du nom des auteurs et alors que cette uvre a été déstructurée puis a fait l'objet d'un montage composé de fragments, et ce, à des fins purement publicitaires, portant ainsi atteinte au droit au respect de l'uvre, la Cour accorde aux ayants droit 200 000 F de dommages-intérêts. 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
72 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Suppression d'une caisse de retraite complémentaire interne à un groupe de presse
La décision de suppression d'une caisse de retraite complémentaire interne à un groupe de presse, prise par décision du conseil d'administration de la caisse et la direction du groupe, sans l'accord des partenaires sociaux, est à l'origine d'un différend qui ne peut, à l'évidence, être résolu par le juge des référés et cause au personnel de l'entreprise, un dommage imminent qu'il appartient au juge de prévenir en autorisant les demandeurs à saisir le tribunal d'une assignation à ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
103 mots - 1 décision de justice
Photographie
Jurisprudence
Publication d'un photomontage
L'article 266-8 du code pénal réprime le fait de publier par quelque voie que ce soit le montage réalisé par les paroles et l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. En l'occurrence, le tribunal a considéré nonobstant les conclusions de l'expertise diligentée que les photographies litigieuses présentaient avec évidence les caractéristiques d'un montage, et que le ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
97 mots - 1 décision de justice
01/10/1997
Procédure
Demande de sursis à statuer dans une procédure pour ...
01/10/1997
Procédure
Irrecevabilité d'une action engagée concomitamment sur le ...
01/10/1997
Procédure
Actes interruptifs de la prescription de trois mois
01/10/1997
Publications étrangères
Limites du pouvoir d'interdiction
01/10/1997
Commission paritaire
Les publications éditées par les mutuelles ne sont pas des ...