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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Compétence judiciaire en matière d'atteinte à la vie privée

Si, en matière d'atteinte à la vie privée par voie de presse, l'article 5-3 de la convention de Bruxelles donne compétence à la juridiction du pays du lieu d'édition, pour connaître de la demande tendant à la réparation de l'entier préjudice, cet article ne fait pas obstacle à la saisine d'une juridiction d'un des pays où est diffusée la publication litigieuse pour statuer sur le dommage causé par sa diffusion dans ce pays. Il appartient néanmoins au demandeur d'établir la preuve ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
135 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence

Nullité de citation délivrée à l'étranger

Il résulte des dispositions de l'article 562 du code de procédure pénale que lorsqu'une personne réside à l'étranger, la citation est délivrée au Parquet et que le procureur de la République vise l'original et envoie la copie au ministère des Affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions internationales. En l'espèce, la seconde prescription n'a pas été accomplie, la Chancellerie, substituant le Parquet, n'ayant jamais transmis les citations en ... 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
119 mots - 1 décision de justice
Prix du livre
Jurisprudence

Éléments constitutifs de violation de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et responsabilité

La commercialisation, par l'éditeur, de dictionnaires sans indication de prix de vente au public et la vente d'un ouvrage, par des diffuseurs, à un prix inférieur au prix public ou avec remise d'un cadeau en prime constituent des faits de violation de la loi du 10 août 1981 sur la réglementation du prix du livre.Éditant des ouvrages de même nature, un éditeur concurrent est en droit de se plaindre de faits constitutifs de concurrence déloyale. 1er septembre 1997 - Légipresse N°144
82 mots - 1 décision de justice
01/09/1997

Procédure

Caractère interruptif de la prescription d'une ...

01/09/1997

Présomption d'innocence

Nécessité pour le demandeur à un “référé innocence” ...

01/09/1997

Droit à l'image

Utilisation de l'image du Général de Gaulle sur des ...

01/09/1997

Marque

Protection d'un titre de publication déposé comme marque

01/09/1997

Droit à l'image

Réparation du préjudice