Compatibilité du délit d'offense publique envers chef d'État étranger avec la Convention européenne des droits de l'homme
Le délit d'offense à chef de gouvernement étranger n'apparaît pas comme une ingérence disproportionnée au but poursuivi, en l'occurrence assurer aux gouvernements étrangers le respect de la dignité due à leurs fonctions et d'éviter ce qui pourrait troubler les relations internationales, mais constitue bien une mesure nécessaire dans une société démocratique. L'impossibilité de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ne constitue pas une atteinte au procès ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
223 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Absence d'éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Alors que le demandeur reproche à l'auteur d'un ouvrage de le présenter publiquement comme étant coupable pour deux séries de faits pour lesquels il est mis en examen, le juge des référés saisi relève que l'auteur se borne à citer ces éléments d'information en prenant la précaution de faire état des critiques qui avaient été exprimées, à l'époque, par l'intéressé et qu'il n'exprime aucune conclusion personnelle définitive tenant pour acquise la culpabilité du demandeur, ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
155 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Mentions obligatoires de la citation en diffamation
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que : «la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite [...] Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite» ce qui interdit de viser un même fait sous des qualifications distinctes. En l'espèce, doit être annulée la citation qui vise, à deux reprises, un fait unique sous la double qualification d'injure et de diffamation, ce qui n'a pu ... 1er mai 1997 - Légipresse N°141
143 mots - 1 décision de justice
01/05/1997
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Conditions de recevabilité des actions en défense des ...
01/05/1997
Radio
Annulation d'une décision du CSA de refus de reconduction ...
01/05/1997
Référé
Demande de saisie d'un ouvrage, en référé, pour atteinte ...
01/05/1997
Référé
Demande d'interdiction de diffusion d'une publication
01/05/1997
Responsabilité
Responsabilité de propos tenus à la radiodiffusion