Les dispositions de l'article 3 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, précisant que les fonctions des missions diplomatiques consistent notamment à représenter l'État accréditant auprès de l'État accréditaire : «n'exluent pas l'application des prescriptions de l'article 551, al. 4 CPP, selon lesquelles la citation délivrée à la requête de la partie civile mentionne les nom, prénoms, profession et domicile de celle-ci ; ces exigences devant être transposées, ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

La poursuite du délit prévu par l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit la publication des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, est soumise aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi. Or, l'article 47 dispose que la poursuite des délits commis par la voie de la presse est faite d'office et à la requête du Ministère public sous réserve des conditions ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142

Même conforme à la réglementation sur la vente avec prime, l'insertion, dans des paquets de cigarettes, d'un bulletin proposant des cadeaux contre la justification de l'achat d'un certain nombre de paquets, visant ainsi à promouvoir la marque de cigarettes et à inciter à la consommation du tabac, constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, interdite par les dispositions très générales de l'article L 325-3 C. santé publique. Dès lors que les paquets de cigarettes ont été ... 1^er juin 1997 - Légipresse N°142