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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Atteinte à la vie privée constituée par la révélation de faits relatifs à la santé du demandeur

En indiquant que le demandeur aurait été « interné pour des raisons d'ordre psychiatrique à l'hôpital Saint-Anne », le journal a divulgué des faits intéressant sa santé et relevant à ce titre de sa vie privée (50 000 F de dommages et intérêts). La protection particulière que la loi du 29 juillet 1881 apporte à la liberté d'expression n'empêche pas qu'une personne, victime d'une atteinte à sa vie privée, puisse se prévaloir des dispositions légales protégeant celle-ci, sans ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
142 mots - 2 décisions de justice
Vie privée
Jurisprudence

La vie privée est protégée non seulement en raison de la divulgation, mais également lors de l'enquête

Le droit au respect de la vie privée autorise toute personne à s'opposer à ce qu'un acte quelconque de sa vie privée soit l'objet, non seulement de divulgation, mais également d'investigations ou de recherches sans son consentement préalable. En l'espèce, les dispositifs de contrôle incriminés, mis en œuvre par téléphone, ainsi qu'au moyen de l'interphone de l'appartement du demandeur afin de « déterminer son quotidien »,tendent à établir le contenu de sa vie privée et ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
97 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Conditions dans lesquelles le juge des référés peut prononcer une mesure d'interdiction

Si aucune révélation concernant la sphère de l'intimité de la vie privée de la personne en cause n'est faite, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 9 du code civil.Des mesures d'occultation de certains passages d'un livre, de suppression dans toute nouvelle édition, d'insertion d'un encart, sollicitées en application de l'article 809 CP Civ, étant gravement attentatoires à la liberté d'expression, ne peuvent être ordonnées ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
93 mots - 1 décision de justice
01/01/1997

Vie privée

Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des ...

01/01/1997

Sécurité sociale

Cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs et porteurs ...

01/01/1997

Responsabilité

La responsabilité de la loi du 29 juillet 1881, pour les ...

01/01/1997

Responsabilité civile

Omission d'un titre dans un dossier consacré à des ...

01/01/1997

Droit d'auteur

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