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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Publication non autorisée de faits concernant l'intimité de la vie privée

La publication non autorisée d'informations concernant une prétendue liaison dont serait né un enfant, accompagnée de photographies prises au téléobjectif, à l'insu des personnes en cause, constitue une intrusion gravement fautive dans l'intimité de la vie privée dont il est dû réparation. La publication fautive est condamnée 200000 F à titre de dommagesintérêts. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
62 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Caractère personnel de l'action pour atteinte à la vie privée

Si l'article 9 du code civil confère à chacun le droit d'interdire la divulgation de faits touchant à sa vie privée, cette prérogative n'appartient qu'à la personne concernée et ne peut être exercée par ses héritiers. Dans la mesure où l'article contesté ne comporte aucune référence ni allusion à la vie privée des parents du défunt, ceux-ci ne peuvent se plaindre d'une violation de l'article 9 du code civil. 1er juin 1997 - Légipresse N°142
76 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Aggravation du préjudice causé par une société éditrice, par la réitération de ses atteintes fautives à l'égard d'une même personne

Constitue un acharnement coupable le fait de réitérer des atteintes à la vie privée en dehors de toute nécessité d'information du public sur un événement de l'actualité, qui démontre la volonté délibérée du journal d'utiliser contre son gré la notoriété de celle-ci dans un but de profit commercial, alors que cela entraîne dans le sillage de la demanderesse, un phénomène de traque et de harcèlement des “paparazzi” avides de vendre leurs photographies à leurs ... 1er juin 1997 - Légipresse N°142
128 mots - 1 décision de justice
01/06/1997

Droit à l'image

Publication non autorisée d'une photographie prise à ...

01/06/1997

Droit d'auteur

Reproduction et représentation non autorisées d'œuvres ...

01/06/1997

Droit d'auteur

Atteinte au droit moral de l'auteur du fait de l'utilisation ...

01/06/1997

Droit de réponse

Réponse dépassant les limites légales

01/06/1997

Droit de réponse

Légitimité du refus d'insertion d'une réponse sans ...

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