Pour rejeter la demande de saisie d'un ouvrage en référé, le juge considère d'abord que la protection du droit à l'image s'efface lorsque la publication s'inscrit dans l'actualité et que la reproduction des traits de Carlos pour illustrer un ouvrage consacré à celui qui fut mêlé à l'histoire contemporaine et qui est sujet d'un événement judiciaire à la suite de son arrestation, ne saurait, dans ces conditions, suffire à caractériser l'atteinte manifeste alléguée, seule ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

Relevant que tous les exemplaires de la revue critiquée ont d'ores et déjà été diffusés et que, par ailleurs, des tiers concernés par le retrait réclamé n'ont pas été attraits en la cause, le juge des référés conclut qu'il n'est pas envisageable de faire droit à la demande d'interdiction et de retrait immédiats de la revue qui exploite l'image de la fille d'une personnalité, étant précisé, de surcroît, que les dommages invoqués ne sont pas insusceptibles d'être ... 1^er mai 1997 - Légipresse N°141

En application de l'article 93-3 de la loi du 30 septembre 1986, en cas d'infractions à la loi de 1881, les poursuites doivent être engagées contre le directeur de la publication lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. S'agissant de propos tenus en direct, c'est la responsabilité de l'auteur de ces propos qui doit être engagée. 1^er mai 1997 - Légipresse N°141